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Taxe scolaire Imprimer

Pour toute information concernant la taxe scolaire, veuillez communiquer avec nous:


Téléphone : 418 723-5927, poste 1072
Télécopieur : 418 725-3665
Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Module de consultation des données de taxation et de tarification

  • En cliquant sur ce lien, vous pouvez accéder en tant que visiteur, au rôle d’évaluation ainsi qu’à l’avis d’imposition scolaire d’une propriété.

 

Changements effectifs pour l'année 2018-2019

La Loi portant sur la réforme du système de taxation scolaire adoptée en mars 2018 amène certains changements :

  • Pour l'année 2018-2019, le taux de la taxe scolaire est établi à 0,26107 $ du 100 $ de valeur imposable pour tous les immeubles situés dans la région du Bas-Saint-Laurent;
  • Une exemption de 25 000 $ s'applique sur la valeur ajustée pour établir la valeur imposable. Toutefois, cette valeur ne peut devenir négative et générer un crédit;
  • Même si un compte de taxe scolaire ne comporte aucun solde à payer, une facture doit être produite et rendue disponible pour consultation.

Informations générales

  • Envoi des avis d’imposition annuelle : 3 août 2018;
    • Échéance du 1er versement : 4 septembre 2018;
    • Échéance du 2e versement : 3 décembre 2018 (pour un avis d'imposition égal ou supérieur à 300 $ pour une année d'imposition);
  • Envoi des avis d’imposition supplémentaire : décembre et mai de chaque année;
  • Taux d’intérêt sur les arrérages : 18 % annuellement;
  • Lorsque le montant de la première échéance n'est pas acquitté en entier à la date prévue, le montant du 2e versement devient immédiatement exigible;
  • Réimpression d'un avis :
    • un frais de 2 $ par demande sera facturé pour une transmission par la poste;
    • un frais de 1 $ par demande sera facturé lorsque récupéré au comptoir du centre administratif ou pour une transmission par télécopieur ou par courriel.

Heures d’ouverture du service de taxation

  • Habituellement : 8 h 15 à 11 h 45 et de 13 h à 16 h 30 du lundi au vendredi;
  • Période de fermeture estivale : du 9 juillet au 3 août 2018 inclusivement;

Modes de paiement de la taxe scolaire

  • Par l'entremise de la plupart des institutions financières en utilisant le numéro de référence à 20 positions débutant par 0128;
  • Par la poste, en utilisant l’enveloppe de retour et en joignant le coupon de paiement.

Aucun reçu n’est émis automatiquement

  • Toutefois, si vous désirez en recevoir un, veuillez nous contacter.
  • Le crédit pour impôt foncier ayant été remplacé par le crédit pour solidarité par le gouvernement du Québec, vous n’avez plus besoin de votre avis d’imposition scolaire, ni de reçu pour compléter votre rapport d’impôt.

La foire aux questions

À quoi sert la taxe scolaire?

La taxe scolaire sert entre autres à défrayer les coûts :

  • de la gestion des écoles et des centres;
  • d’une partie des services éducatifs;
  • de l’administration du transport scolaire;
  • des services d’entretien des immeubles et des équipements;
  • des services administratifs.

Quel est le taux de taxation de la commission scolaire?

Pour l'année 2018-2019, le taux de la taxe scolaire est établi à 0,26107 $ du 100 $ de valeur imposable pour tous les immeubles situés dans la région du Bas-Saint-Laurent.

Qu’est-ce que la valeur uniformisée?

La valeur uniformisée est le résultat de la valeur au rôle multipliée par le facteur d'uniformisation. Ce facteur est déterminé par le ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire du Québec pour rendre comparables toutes les évaluations municipales.

Qu'est-ce que la valeur ajustée?

La valeur ajustée est la valeur obtenue après l'étalement de la variation de la valeur uniformisée d'un immeuble découlant de l'entrée en vigueur de son rôle d'évaluation.

 

Qu'est-ce que la valeur imposable?

La valeur imposable est la valeur ajustée d'un immeuble imposable, moins une exemption de 25 000 $. En aucun cas, cette valeur ne peut être inférieure à 0 $.

 

Comment se calculent les intérêts?

Le montant dû, multiplié par 18 % et divisé par 365 jours représente l’intérêt journalier. Vous n’avez ensuite qu’à multiplier ce nombre par le nombre de jours dépassant la date d’échéance et vous aurez le total de l’intérêt dû à une date donnée.

Comment puis-je obtenir une copie de mon avis d’imposition?

Vous pouvez cliquer sur le lien suivant Module de consultation des données de taxation et de tarification et suivre cette procédure :

  • Cliquer sur Visiteur, puis sur Image des factures;
  • Choisir la municipalité désirée;
  • Inscrire l’adresse ou une partie de l’adresse de propriété pour laquelle vous désirez obtenir l’information;
  • Cliquer sur Rechercher;
  • Pour l’adresse de propriété désirée, cliquer sur le numéro de matricule à gauche, vous pourrez ainsi voir le montant de taxe facturé au cours des dernières années;
  • Si vous désirez voir le détail d’un avis d’imposition, cliquer sur l’icône carrée qui se trouve à gauche;
  • Cliquer sur Consulter l’image de la facture produite puis sur Ouvrir (cela peut prendre plusieurs secondes avant que le lien n’apparaisse);
  • Vous aurez ainsi accès à l’avis d’imposition que vous pourrez imprimer.

Si vous n’êtes pas en mesure d’utiliser Internet, vous pouvez aussi en faire la demande par téléphone au 418 723-5927, poste 1072. Toutefois, des frais peuvent s'appliquer (voir la section Informations générales).

Comment puis-je payer mon avis d’imposition par Internet?

Sur le site Internet de votre institution financière, dans une section relative au paiement de facture :

  • Vous devez tout d’abord inscrire notre commission scolaire comme fournisseur; pour ce faire, inscrire le nom COMMISSION SCOLAIRE DES PHARES en entier, puis lancer la recherche;
  • Ensuite sélectionner C.S. des Phares – Taxe scolaire;
  • Une fois le fournisseur créé, il suffira de faire un paiement en utilisant le numéro de référence de 20 chiffres débutant par 01285 que vous retrouvez sur votre avis d’imposition;
  • Vous devez faire autant de paiement que vous avez de propriété chez nous, sinon le paiement s’appliquera dans un seul dossier.

Pourquoi arrive-t-il que nous recevions des avis d’imposition supplémentaires en cours d’année et/ou pour des années antérieures?

Lorsqu’une municipalité nous informe d’un changement de valeur à une propriété, cela entraine habituellement une facturation qui se traduit par un ou des avis d’imposition supplémentaires. C’est la différence entre l’ancienne et la nouvelle évaluation qui détermine les montants facturés, rétroactivement à la date d’entrée en vigueur de cette nouvelle évaluation. Il y aura autant d’avis d’imposition que d’années touchées par le changement de valeur.

Est-ce que des rappels nous sont expédiés suite au non-paiement d’un avis d’imposition?

Un état de compte est expédié après chaque échéance de la facture annuelle. Il est donc très important de voir à effectuer vos paiements pour les dates indiquées sur votre avis d’imposition et ainsi éviter des frais d’intérêts inutiles.

J’ai payé mon avis d’imposition à la date d’échéance et je reçois un état de compte comme si je n’avais rien versé. Pourquoi?

Si vous avez fait le paiement de plus d’un dossier par chèque et que vous n’avez pas joint tous les coupons de paiement, probablement que vous avez un crédit dans un dossier et des soldes dans les autres. Communiquez avec nous et nous transfèrerons les sommes manuellement.

Si vous avez fait le paiement par Internet ou au guichet automatique, dans un seul dossier alors que vous possédez plusieurs propriétés, vous devrez aussi communiquez avec nous pour que nous puissions effectuer les transferts manuellement.

Lorsque vous avez plusieurs propriétés sur le territoire de la commission scolaire et que vous faites un paiement par chèque, il est très important de joindre tous les coupons de paiement. Si vous faites des paiements par Internet, au guichet automatique ou au comptoir de votre institution financière, vous devez faire autant de paiements que vous avez d’avis d’imposition.

Pourquoi seulement certains contribuables peuvent payer leur avis d’imposition en deux versements?

Lorsqu’un avis d’imposition est égal ou supérieur à 300 $ pour une année d’imposition, la loi permet à un contribuable de faire le paiement en deux versements égaux. Ce privilège n’est toutefois pas valable si le montant à payer qui est supérieur à 300 $ provient d’un cumul de plusieurs années d’imposition, de même que si un contribuable décide de faire l’addition de plusieurs avis d’imposition lui appartenant pour atteindre ce montant.

Pourquoi, dans certains cas, les deux versements d’un avis d’imposition ne sont-ils pas égaux?

Les deux versements sont applicables sur le montant de l’avis d’imposition. Cependant, s’il y a des arrérages de taxe, ils sont exigibles au premier versement, ce qui fait en sorte que le premier versement est supérieur au deuxième.

J’ai reçu un avis d’imposition avec un solde au crédit, est-ce que je peux recevoir un remboursement?

Si vous recevez un avis d’imposition au crédit et que vous êtes également propriétaire d’un autre emplacement, le crédit peut être transféré dans un autre dossier vous appartenant, sur demande. Toutefois, si vous n’êtes plus propriétaire ou si vous ne désirez pas que ce montant demeure au dossier et soit appliqué sur la prochaine facturation, nous pouvons vous émettre un chèque de remboursement sur demande. Un délai de 3 à 4 semaines est à prévoir pour recevoir le chèque.

J’ai reçu mon avis d’imposition de la taxe municipale et la valeur imposable de ma propriété n’est pas la même que sur mon avis d’imposition scolaire. Pourquoi?

D’une part, les commissions scolaires utilisent la valeur uniformisée comme valeur imposable alors que les municipalités utilisent plutôt la valeur au rôle. Également, en raison des modifications apportées à la Loi, les commissions scolaires doivent étaler la hausse de valeur des propriétés sur la durée du rôle d’évaluation (généralement 3 ans), ce qui n’est habituellement pas le cas des municipalités. Ces deux éléments expliquent la différence entre les valeurs imposables scolaire et municipale.

Je suis un nouveau propriétaire ou j’ai changé d’adresse postale, que dois-je faire?

Si vous êtes un nouveau propriétaire ou si vous avez changé d’adresse postale au cours des six derniers mois, nous vous invitons à communiquer avec la commission scolaire le plus tôt possible afin de nous en informer. Ce faisant, vous vous assurez de recevoir l’avis d’imposition de la taxe scolaire pour votre immeuble et de le payer selon les dates d’échéance, ce qui est la responsabilité de chaque propriétaire. Nous finissons habituellement par recevoir ces changements, mais souvent avec plusieurs mois de retard, ce qui peut encourir des frais d’intérêt pour vous.

Je suis un nouveau propriétaire et j’ai reçu l’avis d’imposition au nom de l’ancien propriétaire, dois-je le payer?

L’avis d’imposition est payable par la personne qui est propriétaire de l’immeuble, et ce, peu importe le nom inscrit sur celui-ci. Il est de la responsabilité de chaque propriétaire de s’assurer que la taxe scolaire de son immeuble soit payée selon les dates d’échéance, car tout avis d’imposition échu porte intérêt. Nous vous invitons tout de même à communiquer avec la commission scolaire pour mentionner le changement de propriétaire.

Je suis un nouveau propriétaire et je reçois un avis d’imposition pour l’année précédente. Pourtant chez le notaire, tout devait être mis à jour. Pourquoi et dois-je acquitter cet avis d’imposition?

Les évaluations sont rarement faites au moment exact où les travaux (construction, rénovation, démolition, etc.) sont complétés. Les certificats qui en découlent ainsi que les mises à jour qui s’y rattachent mettent souvent plusieurs mois avant d’être traités. Les notaires utilisent la facturation de l’année en cours au moment de la transaction pour faire la répartition des frais entre le vendeur et l’acheteur et ne peuvent prévoir qu’un changement de valeur est à venir si les personnes concernées n’en font pas mention. Dans le cas d’une nouvelle construction, les ajustements de valeur sont fréquents, surtout si seul le terrain est évalué au moment de la vente.

En tant que propriétaire actuel, la loi mentionne que vous êtes responsable d’acquitter les avis d’imposition reliés à cette propriété. Toutefois, vous pourrez faire des démarches auprès de l’ancien propriétaire et/ou du notaire pour être remboursé pour la période où vous n’étiez pas propriétaire.

J’ai vendu ma propriété et je reçois encore l’avis d’imposition de celle-ci à mon nom, que dois-je faire?

Si vous êtes en contact avec le nouveau propriétaire, vous pouvez lui transmettre l’avis d’imposition afin qu’il puisse l’acquitter selon les dates d’échéance. Sinon, vous pouvez nous le retourner avec la mention « vendu », et si possible le nom du nouveau propriétaire, ou nous en aviser par téléphone afin que nous puissions retourner l’avis à ce dernier.

Retour en haut Mis à jour : mercredi 27 juin 2018 14:07